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Information générale

Loi sur la transition énergétique : des actions climat obligatoires pour les entreprises et les investisseurs institutionnels

  • 21 décembre 2015
Transition énergétique

Jeudi 17 décembre, Manuel Valls, Premier ministre, Ségolène Royal, ministre de l’écologie, Michel Sapin, ministre des Finances et Marisol Touraine, ministre des Affaires Sociales et de la santé ont signé conjointement le décret de l’article 173 de la loi sur la transition énergétique.


Celui-ci conduit les entreprises et les investisseurs institutionnels vers une économie bas-carbone en leur imposant plus de transparence concernant l’empreinte carbone de leurs portefeuilles.Les informations demandées concernent tout aussi bien leur entité que leur politique d’investissement.
 
Dès 2016, ces mêmes investisseurs devront donc :

  • améliorer l’information qu’ils fournissent sur les émissions de gaz à effet de serre de leur portefeuille,
  • définir la part verte de leurs investissements,
  • mettre en place une stratégie bas-carbone pour contribuer aux objectifs climatiques.

Le texte précise les modalités de présentation des critères ESG pris en compte dans la politique d’investissement des structures concernées et leurs moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
 
Cette approche cherche à faire émerger « les meilleures pratiques » alors que le champ de la recherche sur l’impact environnemental et climatique des investissements est en pleine évolution.
À l’issue de deux ans d’application, une « typologie de référence » pourra être fixée par arrêté.
 
L’ERAFP fait partie de la liste des obligés précisée par l’article 173.
Depuis deux ans, l’établissement publie l’empreinte carbone de son portefeuille d’actions, consultable dans le rapport annuel.
 

Pour consulter la réponse de l'ERAFP à la consultation sur le décret d'application de l'article 173 de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte : cliquez sur l'image.

 
Création d’un label « transition énergétique et écologique pour le climat »
Ce label, créé par le décret du 11 décembre 2015, concerne les sociétés de gestion de portefeuille et des fonds d’investissement qui contribuent de manière « directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales ».

Les modalités de contrôle seront définies dans un plan de contrôle et de surveillance cadre du label, prochainement détaillé dans un arrêté.

La labellisation, valable un an, s’effectuera auprès d’organisme de certification.

Présidé par la commissaire générale au développement durable, un comité dédié pourra proposer des modifications du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance du label.

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