Visuel-gouvernance

La gouvernance

L’Établissement public administratif ERAFP assure la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique et à ce titre, il centralise dans ses comptes les recettes et dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires (art.16 du décret du 18 juin 2004).

La gouvernance du Régime est articulée autour de plusieurs acteurs :

  • les ministères de tutelleministre chargé de la fonction publique, ministre chargé du budget, ministre chargé de la sécurité sociale et ministre chargé de l’économie (art. 27 du décret du 18 juin 2004) ;
  • le conseil d’administration ;
  • l'établissement ;
  • le gestionnaire administratif (Caisse des Dépôts).

Structure et missions du conseil d'administration

Le conseil d'administration compte 19 membres :

  • huit représentants des bénéficiaires cotisants, issus des organisations syndicales représentatives ;
  • huit représentants des employeurs, dont trois pour l’État, trois pour les collectivités territoriales et deux pour le secteur public hospitalier ;
  • trois personnalités qualifiées.

Le conseil d'administration délibère sur les points relevant de ses compétences réglementaires :

  • détermination de l’allocation d’actifs ;
  • évaluation des engagements du Régime ;
  • détermination du montant de la réserve à constituer pour leur couverture ;
  • orientations générales de la politique de placement du régime ainsi que celles de la politique d’investissement socialement responsable du régime ;
  • détermination de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point ;
  • adoption du budget de l’Établissement et enveloppe allouée au gestionnaire administratif du régime ;
  • il est également consulté sur tout projet de texte portant sur l’organisation et le fonctionnement du régime et de l’établissement.
  • approbation du compte financier, etc.

Le président de l’Établissement est nommé par décret parmi les membres du conseil d’administration. Le vice-président est nommé dans les mêmes conditions et exerce les fonctions de président en cas d’absence, de vacance ou d’empêchement de celui-ci (art. 21 du décret).

C’est le président qui signe la convention d’objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire administratif et en assure le suivi ; il peut également diligenter des missions d’expertise sur l’administration du Régime et de l’Établissement.

Instances préparatoires

Quatre comités spécialisés assistent le conseil d’administration dans la préparation et le suivi de ses délibérations, notamment en matière de pilotage actif-passif, d’audit, de recouvrement et de suivi de la politique de placements.
Leurs membres sont désignés par le conseil d’administration.

Composition du CA

Vincent-Lidsky
Vincent Lidsky
Anne Lavigne
Anne Lavigne
Jean Bensaid
Jean Bensaid
Illustration représentant une personne
Franck-Marie Schoumacker
FINANCES
Titulaire
Illustration représentant une personne
Valérie Georgeault
FINANCES
Suppléante
Illustration représentant une personne
Thibaut de Vanssay de Blavous
DEFENSE
Titulaire
Laetitia Magnan
Laëtitia Magnan
DEFENSE
Suppléante
Illustration représentant une personne
Emmanuelle Walraet
EDUCATION
Titulaire
Illustration représentant une personne
Pierra Mery
EDUCATION
Suppléante
Isabelle Le Callennec
Isabelle Le Callennec
AMF
Titulaire
Illustration représentant une personne
Siège vacant
AMF
Suppléant
Jerome Briend
Jérôme Briend
ADF
Titulaire
Illustration représentant une personne
Siège vacant
ADF
Suppléant
Illustration représentant une personne
Christel Royer
ARF
Titulaire
Jeremy Pierre Nadal
Jérémy Pierre-Nadal
ARF
Suppléant
Denis Valzer
Denis Valzer
FHF
Titulaire
Isabelle Leclerc
Isabelle Leclerc
FHF
Suppléante
Christian Delavaquerie
Christian Delavaquerie
FHF
Titulaire
Christine Ratineau
Christine Ratineau
FHF
Suppléante
Didier Louvet
Didier Louvet
CGT
Titulaire
Therese Hecq Riviere
Thérèse Hecq-Rivière
CGT
Suppléante
Claudine Gautronneau
Claudine Gautronneau
FO
Titulaire
Etienne Taillebourg
Etienne Taillebourg
FO
Suppléant
Michel Argiewicz
Michel Argiewicz
CFDT
Titulaire
Catherine Blanc
Catherine Blanc
CFDT
Suppléante
Illustration représentant une personne
Frédéric Le Bruchec
UNSA
Titulaire
Angélique Noizette
Angélique Noizette
UNSA
Suppléante
Illustration représentant une personne
Eric Duflos
FSU
Titulaire
Aurélie Gagnier
Aurélie Gagnier
FSU
Suppléante
Laurent Gathier
Laurent Gathier
SOLIDAIRES
Titulaire
Yannick Mur
Yannick Mur
SOLIDAIRES
Suppléant
Jean Pierre Costes
Jean-Pierre Costes
CFE-CGC
Titulaire
Claude Roussel
Claude Roussel
CFE - CGC
Suppléant
Marie-Christine-Ramon
Marie-Christine Ramon
FA-FP
Titulaire
Illustration représentant une personne
Valérie Guertin
FA-FP
Suppléante

Délibérations du conseil

Nominations

Direction de l'Établissement

Le directeur de l’ERAFP est nommé pour une durée de quatre ans, par arrêté des ministres de tutelle. Ce mandat peut être renouvelé une fois.

L’ERAFP est actuellement dirigé par M. Régis Pélissier. À ce titre, il exerce un certain nombre de prérogatives listées par l'art. 26 du décret du 18 juin 2004, dont notamment :

  • préparer et mettre en œuvre les délibérations du conseil d’administration ;
  • représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
  • préparer et exécuter le budget de l’établissement ;
  • être ordonnateur des recettes et des dépenses ;
  • conclure les contrats, conventions et marchés de l’établissement et en contrôler l’exécution ;
  • mettre en œuvre les conventions décidées par le conseil d’administration ;
  • proposer au conseil d’administration des orientations générales de la politique de placement de l’établissement ainsi que celles d’investissement socialement responsable et les met en œuvre ;
  • assurer la mise en concurrence des entreprises (dans les processus d’appels d’offres pour la gestion déléguée de certaines catégories d’actifs) ;
  • assurer la communication de l’établissement dans le respect des orientations définies par le conseil d’administration et veiller au développement des relations avec les organismes et institutions extérieurs.

Le directeur peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à des agents de l’établissement dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d’administration.

Délégations de signature à l’ERAFP

Autres décisions de l'Établissement