Visuel-gouvernance

La gouvernance

L’Établissement public administratif ERAFP assure la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique et à ce titre, il centralise dans ses comptes les recettes et dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires (art.16 du décret du 18 juin 2004).

La gouvernance du Régime est articulée autour de plusieurs acteurs :

  • les ministères de tutelleministre chargé de la fonction publique, ministre chargé du budget, ministre chargé de la sécurité sociale et ministre chargé de l’économie (art. 27 du décret du 18 juin 2004) ;
  • le conseil d’administration ;
  • l'établissement ;
  • le gestionnaire administratif (Caisse des Dépôts).

Structure et missions du conseil d'administration

Le conseil d'administration compte 19 membres :

  • huit représentants des bénéficiaires cotisants, issus des organisations syndicales représentatives ;
  • huit représentants des employeurs, dont trois pour l’État, trois pour les collectivités territoriales et deux pour le secteur public hospitalier ;
  • trois personnalités qualifiées.

Le conseil d'administration délibère sur les points relevant de ses compétences réglementaires :

  • détermination de l’allocation d’actifs ;
  • évaluation des engagements du Régime ;
  • détermination du montant de la réserve à constituer pour leur couverture ;
  • orientations générales de la politique de placement du régime ainsi que celles de la politique d’investissement socialement responsable du régime ;
  • détermination de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point ;
  • adoption du budget de l’Établissement et enveloppe allouée au gestionnaire administratif du régime ;
  • il est également consulté sur tout projet de texte portant sur l’organisation et le fonctionnement du régime et de l’établissement.
  • approbation du compte financier, etc.

Le président de l’Établissement est nommé par décret parmi les membres du conseil d’administration. Le vice-président est nommé dans les mêmes conditions et exerce les fonctions de président en cas d’absence, de vacance ou d’empêchement de celui-ci (art. 21 du décret).

C’est le président qui signe la convention d’objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire administratif et en assure le suivi ; il peut également diligenter des missions d’expertise sur l’administration du Régime et de l’Établissement.

Instances préparatoires

Quatre comités spécialisés assistent le conseil d’administration dans la préparation et le suivi de ses délibérations, notamment en matière de pilotage actif-passif, d’audit, de recouvrement et de suivi de la politique de placements.
Leurs membres sont désignés par le conseil d’administration.

Composition du CA

Dominique Lamiot
Président
Illustration représentant une personne
Cécile Chaduteau-Monplaisir
Conseil d'Etat
Vincent Lidsky
IGF
Illustration représentant une personne
Christophe Landour
FINANCES
Titulaire
Illustration représentant une personne
Valérie Georgeault
FINANCES
Suppléante
Illustration représentant une personne
Thibaut de Vanssay de Blavous
DEFENSE
Titulaire
Illustration représentant une personne
Catherine Theiller
DEFENSE
Suppléante
Emmanuelle Walraet
EDUCATION
Titulaire
Illustration représentant une personne
Pierra Mery
EDUCATION
Suppléante
Philippe Laurent
AMF
Titulaire
Jean-Claude Husson
AMF
Suppléant
Martine Ouaknine
ADF
Titulaire
Illustration représentant une personne
Arnaud Arfeuille
ADF
Suppléant
Jean-Luc Gibelin
ARF
Titulaire
Illustration représentant une personne
Laurent Burckel
ARF
Suppléant
Chantal Borne
FHF
Titulaire
Richard Tourisseau
FHF
Suppléant
Gérard Vincent
FHF
Titulaire
Christiane Coudrier
FHF
Suppléant
Hélène Guerra
CGT
Titulaire
Didier Louvet
CGT
Suppléant
Michel Argiewicz
CFDT
Titulaire
Chantal Gosselin
CFDT
Suppléante
Jean-Christophe Lansac
FO
Titulaire
Gilles Calvet
FO
Suppléant
Illustration représentant une personne
Frédéric Le Bruchec
UNSA
Titulaire
Illustration représentant une personne
Angélique Noizette
UNSA
Suppléante
Olivier Kosc
FSU
Titulaire
Illustration représentant une personne
Eric Duflos
FSU
Suppléant
Christine Berne
SOLIDAIRES
Titulaire
Laurent Gathier
SOLIDAIRES
Suppléant
Amar Ammour
FA-FP
Titulaire
Marie-Christine Ramon
FA-FP
Suppléante
Illustration représentant une personne
Jean-Pierre Costes
CFE-CGC
Titulaire
Philippe Sebag
CFE-CGC
Suppléant

Délibérations du conseil

Nominations

Rôle du directeur de l'ERAFP

Le directeur de l’ERAFP est nommé pour une durée de quatre ans, par arrêté des ministres de tutelle. Ce mandat peut être renouvelé une fois.

L’ERAFP est actuellement dirigé par M. Laurent Galzy. A ce titre, il exerce un certain nombre de prérogatives listées par l'art. 26 du décret du 18 juin 2004, dont notamment :

  • préparer et mettre en œuvre les délibérations du conseil d’administration,
  • représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile,
  • préparer et exécuter le budget de l’établissement,
  • être ordonnateur des recettes et des dépenses,
  • conclure les contrats, conventions et marchés de l’établissement et en contrôler l’exécution,
  • mettre en œuvre les conventions décidées par le conseil d’administration,
  • proposer au conseil d’administration des orientations générales de la politique de placement de l’établissement ainsi que celles d’investissement socialement responsable et les met en œuvre,
  • assurer la mise en concurrence des entreprises (dans les processus d’appels d’offres pour la gestion déléguée de certaines catégories d’actifs),
  • assurer la communication de l’établissement dans le respect des orientations définies par le conseil d’administration et veiller au développement des relations avec les organismes et institutions extérieurs.

Le directeur peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à des agents de l’établissement dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d’administration.

 

Délégations de signature