Afin de préserver le niveau de vie en retraite des agents de l’État ayant un lien (sous certaines conditions) avec quatre territoires ultra-marins (Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie), la loi de finances initiale pour 2024 (article 201) a créé un dispositif de compensation de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) via le régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP), en deux parties :
- les agents de l’État en poste dans ces territoires peuvent à compter du 1er avril 2024, cotiser au RAFP sur leurs émoluments outre-mer (sur-rémunérations spécifiques associées à leur affectation dans ces territoires). Cette cotisation volontaire, dont le taux de cotisation est de 5%, s’ajoutera à la cotisation RAFP obligatoire ; leurs employeurs cotiseront également au même taux, soit une cotisation de 10% ;
- par ailleurs, les agents de l’État qui étaient en activité au 1er janvier 2024 dans les quatre territoires ont droit de demander le bénéfice d’une « garantie » qui leur assure de bénéficier d’un avantage de pension de 4 000 euros bruts annuels, sous condition d'avoir acquitté la cotisation volontaire pour l’ensemble des périodes éligibles (avantage s’ajoutant à leur pension de retraite de base et à leur rente RAFP telle qu'issue du "socle obligatoire"). La garantie est mise en œuvre par le recours à une cotisation supplémentaire unique versée par l’Etat au RAFP, permettant à l'agent d’acquérir un nombre de points RAFP suffisant pour que le cumul de ces points RAFP et des points issus de la cotisation volontaire augmentent de 4000 € par an la rente versée par le RAFP, déduction faite du montant brut de l'ITR.
Les points acquis grâce à la cotisation volontaire, et ceux acquis au titre de la garantie de 4000€, sont des points RAFP identiques aux points RAFP acquis à titre obligatoire : ils ouvrent les mêmes droits, les mêmes conditions. Ces points s'ajoutent aux autres points RAFP pour la liquidation de la prestation RAFP. Chaque euro cotisé au RAFP, par l'agent ou par l'employeur, augmente à due proportion la rente versée par le RAFP.
Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions de la DGAFP qui précise ce dispositif. : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/tout-savoir-sur-la-cotisation-volontaire-au-regime-de-retraite-additionnelle-de-la-fonction-publique