Retraité

Pour bénéficier de votre prestation RAFP, vous devez :

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• être admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL ou au titre du régime général de l’assurance vieillesse ;
• avoir demandé expressément votre prestation additionnelle (art.7 du décret n°2004- 569 du 18 juin 2004).

• Tableau des coefficients de majoration(PDF, 101.88 Ko)
• Quel impact de la réforme des retraites pour votre retraite additionnelle ?

Le versement de la prestation RAFP se fait en règle générale à la fin du mois qui suit la date d’effet, en même temps que les prestations des pensions du Service des retraites de l’État, de la CNRACL et du Régime général ou autres.

Les rentes sont revalorisées au 1^er janvier de l’année en fonction de la nouvelle valeur de service du point RAFP votée par le conseil d'administration du Régime.

En cas d’enregistrement de points supplémentaires acquis avant la liquidation des droits* mais déclarés après :

• Si vous avez perçu une rente : les points supplémentaires permettront d’augmenter le montant de votre rente.
• Si vous avez perçu un premier capital et que les nouveaux points inscrits ne vous permettent pas de dépasser le seuil de 5125 points : vous recevrez un capital complémentaire.
• Si vous avez perçu un capital et que les nouveaux points inscrits vous permettent de dépasser le seuil de 5125 points : vous serez considéré comme rentier et le capital précédemment versé deviendra une dette. Votre rente sera donc suspendue et viendra au fil des mois compenser cette dette. Votre rente sera mise en paiement lorsque la dette constituée par le capital précédemment versé sera soldée.

* Une fois que vous avez liquidé votre prestation additionnelle, vous ne pouvez plus acquérir de points pour des périodes postérieures à la date de liquidation.

L'ERAFP vous communique les dates prévisionnelles de paiement des pensions. Le délai de virement sur votre compte bancaire dépend ensuite de votre établissement financier.

La prestation de réversion est calculée sur la base de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, multiplié par un taux de réversion.

• Lorsqu’il n’y a qu’un seul conjoint le taux de réversion est égal à 50 %.
• Lorsqu’il y a un conjoint survivant et un conjoint divorcé non remarié, les taux de réversion  sont proportionnels à la durée de chacune des unions.
• Le taux de réversion des enfants de moins de 21 ans est de 10 % des droits du défunt par enfant.

Le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins ne peut excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

Lorsque la rente annuelle, calculée en fonction du taux de réversion, est inférieure à un certain seuil, elle est convertie en capital sur la base d’un coefficient de conversion lié à l’âge du bénéficiaire.

• Le seuil de conversion en capital est égal à nombre de points (après application du taux de conversion) inférieur à 5 125 x la valeur de service du point RAFP
• La mise en production des ces nouvelles tables seront effectives à compter de la paie d’avril 2022. Pour les dossiers ayant déjà fait l’objet d’un paiement depuis le 1^er janvier 2022 seront régularisés en juin 2022.

Tableau de coefficient de conversion en capital pour les conjoints, avec une date d'effet postérieure ou égale 1er janvier 2022

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Tableau des coefficients de conversion en capital, avec une date d'effet postérieure ou égale 1er janvier 2022

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Tableau de coefficient de conversion en capital pour les orphelins, avec une date d'effet postérieure ou égale 1er janvier 2022

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• Si vous percevez une pension de réversion du Service des retraites de l’État, le versement de la prestation de réversion RAFP sera effectué par la trésorerie générale au même moment. Les deux pensions font l’objet d’un versement global.
• Si vous percevez une pension de réversion de la CNRACL, la prestation RAFP sera versée sur le même compte que la réversion de la CNRACL.
• Dans tous les autres cas, la pension sera servie sur le compte dont vous aurez fourni les coordonnées lors de la constitution de votre dossier.

Par courrier postal à l’adresse suivante

Caisse des Dépôts
RAFP
6, place des citernes
TSA 30007
33044 BORDEAUX CEDEX

Dans tous les cas, pensez à indiquer soigneusement et visiblement vos références :

• votre nom,
• votre numéro de pension complet.

Lorsque vous répondez à une correspondance adressée par le service de gestion des prestations RAFP, utilisez la vignette située en bas à gauche du courrier.

Vous pouvez également nous envoyer un courriel en précisant votre numéro de pension via ce formulaire de contact.

• Vous pouvez joindre le serveur vocal interactif pour toute information concernant votre retraite additionnelle en composant le 05 56 11 40 40, 7j/7, 24h/24.

• Vous souhaitez contacter un chargé d’accueil téléphonique ? Composez le 05 56 11 40 60 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Pour toutes question relatives aux modalités de connexion à la plateforme Ma retraite publique, consulter l’aide à la connexion ou contactez-nous au 05 56 11 33 00