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Calcul et paiement de votre prestation RAFP

Le calcul de votre prestation

Nature de la prestation

Le nombre de points détermine la nature de votre prestation :

  • Jusqu’à 4599 points, votre prestation sera versée en capital.
  • Entre 4600 et 5124 points, votre prestation sera versée en capital fractionné.
  • À partir de 5125 points, vous bénéficierez d’une rente mensuelle.

Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature de la prestation ; la rente n’est pas convertible en capital, quelles que soient les raisons personnelles invoquées.

Calcul du capital

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est inférieur à 4600 points, le calcul est le suivant :
Capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point x Coefficient de conversion en capital(4)

(4) Coefficient déterminé en fonction de l’âge, par rapport à la table d’espérance de vie (le tableau des coefficients de conversion en capital est téléchargeable en bas de cette page) ;
À noter, suite à la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, ce barème est susceptible de révision.

 

EXEMPLE DE CALCUL EN CAPITAL

Un bénéficiaire, âgé de 62 ans, détient 4 448 points à la date d’effet avec un coefficient de majoration égal à 1.
Le nombre de points acquis est inférieur à 4 600, le bénéficiaire est donc concerné par le dispositif du capital unique.
La valeur de service du point déterminée par le conseil d’administration pour l’année 2019 est de 0,04605 euro.
Le capital versé est de :

4 448 points x 1(5) x 0,04605€ x 24,62(6) = 5 042,92 €

(5) Coefficient de majoration pour une date d’effet du RAFP à 62 ans
(6) Coefficient de conversion en capital pour une date d’effet du RAFP à 62 ans

Calcul du capital fractionné

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est supérieur ou égal à 4600 points et inférieur à 5125, le calcul est le suivant :

Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point /12 x 15 

Le solde de la prestation sera versé le 16ème mois suivant la date de la liquidation initiale, soit sous la forme d'un second capital, soit sous la forme d'une rente.
 

EXEMPLE DE CALCUL DU VERSEMENT EN CAPITAL FRACTIONNE

Un bénéficiaire, âgé de 62 ans, détient 4 810 points à la date d’effet avec un coefficient de majoration égal à 1.
Le nombre de points acquis est compris entre 4 600 et  5 124, le bénéficiaire est donc concerné par le dispositif du fractionnement.
Calcul de la fraction versée à la date d’effet de la liquidation initiale :

4 810 x 0,04605 € x 1 x 15/12 =  276,87 €

Versement de la prestation définitive :

  • Au bout du 16ème mois, si le nombre de points acquis reste inférieur à 5 125, versement du capital correspondant aux points détenus déduction faite de la fraction déjà versée.

  • Si, après régularisation du Compte Individuel Retraite (CIR), le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125, versement d’une rente mensuelle qui sera mise en paiement après apurement de la fraction précédemment versée.

 

Calcul de la rente mensuelle

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est supérieur ou égal à 5 125 points, le calcul est le suivant :

Rente annuelle (brute) = Nombre de points x Coefficient de majoration (1) x Valeur de service du point (2)
Afin d'obtenir le montant de votre rente mensuelle (brute), il convient de diviser le résultat obtenu ci-dessus par 12.

(1) Il permet de moduler la rente mensuelle en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la prestation RAFP (le tableau des coefficients de majoration est téléchargeable en bas de cette page).
(2) La valeur de service du point est déterminée tous les ans par le conseil d’administration du RAFP.

 

Le capital fractionné

À compter du 1er mai 2019, le versement de la prestation RAFP en capital est fractionné pour les bénéficiaires dont le nombre de points est compris entre 4600 et 5124.

Les raisons de la mise en place du fractionnement

Les déclarations de cotisations RAFP des employeurs publics pour une année donnée sont renseignées au plus tard au 31 mars de l’année suivante, le calcul effectué lors de la liquidation initiale ne prend donc pas en compte les points acquis lors de la dernière année de cotisation.

Un bénéficiaire ayant ainsi liquidé sa prestation sous forme de capital peut, après intégration des points acquis l'année de la liquidation de sa pension, devenir titulaire d'une rente.

Cet état de fait engendre des situations de basculement de versement de la prestation RAFP.
Dans ce cas, le montant du capital versé constitue une dette dont les bénéficiaires sont redevables auprès de l’ERAFP, tandis que le paiement de la rente est suspendu jusqu'à extinction complète de la dette.
En cas de décès du bénéficiaire avant extinction de sa dette, les héritiers en étaient redevables auprès de l’ERAFP et le recouvrement de l’indu auprès d’eux pouvait engendrer une situation de gêne.

Le conseil d’administration de l'ERAFP souhaitant que ces situations soient évitées ; la disposition proposée de versement du capital en deux fois permet de prendre en compte le nombre de points acquis lors de la dernière année, tout en évitant les difficultés issues des situations de basculement en rente.


Application du fractionnement

Il a ainsi été établi que le versement de la première fraction correspond à une rente de 15 mois, au terme desquels une régularisation du nombre de points acquis lors de la dernière année de cotisation permettra de verser le solde de la prestation :

  • sous la forme d’un second capital si votre nombre de points définitif reste inférieur à 5125,
  • sous la forme d’une rente mensuelle si votre nombre de points est supérieur à 5125.

La formule est  la suivante : Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point /12 x 15

À NOTER : En cas de décès du bénéficiaire, sa situation sera réexaminée à l’issue du délai de 15 mois, afin de verser, soit le solde du capital dans le cadre de sa succession (prorata décès), soit de mettre en œuvre les droits dérivés. 
Attention : le versement d’un capital aux bénéficiaires de droits dérivés ne donne pas lieu à un fractionnement.

 

Évolution du dispositif de fractionnement

Le conseil d’administration de l’ERAFP a adopté, lors de sa séance du 30 avril 2020, une délibération visant à faire évoluer le dispositif de fractionnement du capital en excluant du mécanisme les bénéficiaires remplissant les trois conditions suivantes :

  • le nombre de points acquis à la date de la liquidation initiale est supérieur ou égal au seuil de 4 600 et inférieur à 5 125 ;
  • ​la date d’effet de la prestation RAFP est postérieure de plus de 15 mois de la date d’admission à la retraite ;
  • ​cette date d’effet est postérieure au 31 mai 2020.

En effet, du fait de l’âge minimum de 62 ans pour le versement de la prestation RAFP, environ la moitié des bénéficiaires auxquels est appliqué le dispositif de fractionnement ont une date d’admission à la retraite de base antérieure de plus de 15 mois à la date d’effet de la prestation RAFP, par conséquent leur compte individuel retraite est stabilisé à cette date.
 

À NOTER : Les bénéficiaires remplissant les deux premières conditions et dont la date d’effet de la prestation RAFP est située entre le 1er mai 2019 et le 31 mai 2020 peuvent se voir verser le solde de leur capital avant l’échéance du 16ème mois suivant la liquidation initiale.

Le paiement de votre prestation

Questions fréquentes