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Rapport annuel

Fonctionnement du RAFP / Rapport annuel 2015

  • Publié le : 11/07/2016
  • Mis à jour le : 25/08/2021

L’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites crée un régime public de retraite additionnel et obligatoire, dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » – RAFP – par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004.

Le RAFP désigne, de façon générique, le régime ainsi créé, non doté de la personnalité juridique.