Convertir vos jours CET

Au-delà des 20 premiers jours, la valeur des jours épargnés sur un C.E.T peut être prise en compte au RAFP, sous certaines conditions.


Ce transfert peut être effectué par votre employeur si vous n’exercez pas de droit d’option sur les jours excédant le plafond de 20.
La valeur des jours de C.E.T. est fixée par arrêté en fonction de votre catégorie statutaire (A, B ou C).
Lors de sa prise en compte au RAFP, cette valeur est soumise à cotisations sociales.
 
Catégorie Valeur forfaitaire brute Valeur nette Valeur 2016 du point Nombre de points arrondi au point supérieur pour 1 jour
A 125 € 119,89 € 1,1967 € 101
B 80 € 76,73 € 1,1967 € 65
C 65 € 62,34 € 1,1967 € 53
La conversion des jours C.E.T. en points retraite RAFP s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20% du traitement indiciaire brut, au même titre que la GIPA.

Pour demander le transfert de jours de C.E.T. au RAFP, vous devez vous adresser au service des Ressources Humaines de votre employeur. Les points acquis sur la base de cotisations et ceux acquis sur la base de transfert de C.E.T. seront globalisés sur votre compte individuel RAFP. Il n’y a pas de participation de l’employeur sur l’opération de transfert de la valeur de jours de C.E.T.  

A noter qu'en cas de conversion des jours C.E.T. au RAFP, la valorisation des jours transférés n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, contrairement à l'option de monétisation.
 
Les décrets d'application :
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Régime des retraites de l’Etat
Caisse Nationale de retraites (CNRACL)