Convertir vos jours CET
L'arrêté du 28 novembre 2018, paru au Journal officiel du 1er décembre dernier et l'arrêté du 29 juillet 2020, paru au Journal officiel du 6 août 2020, modifient le fonctionnement du compte épargne-temps (CET) pour les trois fonctions publiques comme suit :
Le seuil d’utilisation exclusive sous forme de congé est désormais abaissé de 20 à 15 jours. Donc, à partir du 16ème jour, l’agent peut opter :
- Soit pour un maintien sur le compte selon certaines conditions ;
- Soit pour une indemnisation (ou « monétisation ») ;
- Soit pour une prise en compte au RAFP mais uniquement pour les agents titulaires.
Une revalorisation de 10 € des montants forfaitaires, fixés par catégorie statutaire intervenue au 1er janvier 2019 pour la FPE et la FPT et au 1er janvier 2021 pour la FPH, a abouti aux valeurs suivantes :
- Catégorie A et assimilé : 135 € au lieu de 125 € ;
- Catégorie B et assimilé : 90 € au lieu de 80 € ;
- Catégorie C et assimilé : 75 € au lieu de 65 €.
Le décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale fixe les montants forfaitaires par renvoi aux textes de la fonction publique de l’État. Par conséquent, ces nouveaux montants s’appliqueront également à la fonction publique territoriale.
| Toutes catégories | Valeur forfaitaire | Valeur nette | Valeur du point 2022 |
Nombre de points arrondis pour 1 jour CET |
| A | 135 € | 128,25 € | 1,3466 € | 96 |
| B | 90 € | 85,50 € | 64 | |
| C | 75 € | 71,25 € | 53 |
La conversion des jours CET en points retraite RAFP s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20% du traitement indiciaire brut, au même titre que la GIPA.
Pour demander le transfert de jours de CET au RAFP, vous devez vous adresser au service des Ressources Humaines de votre employeur. Les points acquis sur la base de cotisations et ceux acquis sur la base de transfert de CET seront globalisés sur votre compte individuel RAFP. Il n’y a pas de participation de l’employeur sur l’opération de transfert de la valeur de jours de CET.
À NOTER : en cas de conversion des jours CET au RAFP, la valorisation des jours transférés n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, contrairement à l'option de monétisation.
Les décrets d'application
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
- Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière
Tutoriel bénéficiaires n°3 : Le Compte Epargne Temps
L'ERAFP met à disposition de ses bénéficiaires des vidéos explicatives.
La troisième traite du Compte Epargne Temps.
Pour mieux répondre à vos questions et satisfaire vos attentes, nous vous remercions de prendre quelques minutes pour répondre à notre questionnaire.
