Cas des agents détachés

Les fonctionnaires en position de détachement font partie des bénéficiaires du régime.

 

Les employeurs, publics et privés, dotés de la personnalité morale, accueillant des fonctionnaires en détachement, doivent :
  • être immatriculés auprès du régime additionnel,
  • calculer, prélever et verser les cotisations dues au régime additionnel,
  • transmettre une déclaration individuelle avant le 31 mars de l’année N+1.

Immatriculation

Si vous êtes déjà immatriculé pour vos propres fonctionnaires : il n’est pas nécessaire de vous immatriculer de nouveau pour les agents détachés dans votre administration. Toutes les cotisations devront être globalisées dans un même versement, et tous les agents, détachés ou non, feront l’objet d’une même déclaration individuelle.
 
Si vous n’êtes pas encore immatriculé au RAFP : vous devez remplir un formulaire d’immatriculation en ligne.
 

Assiette de cotisation

Pour les fonctionnaires détachés sur un emploi conduisant à pension de l’Etat ou de la CNRACL : l’assiette de cotisations établie conformément à l’article 2 du décret du 18 juin 2004 est  identique à celle des fonctionnaires en position d’activité.

Pour les fonctionnaires détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension, l’assiette de cotisations est déterminée par différence entre :
  • les éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, perçus par le fonctionnaire en détachement,
  • et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il est tenu d’acquitter la retenue pour pension au titre du régime dont il relève.
La limite de 20 % prévue à l’article 2 s’apprécie au regard de ce traitement (article 4 du décret du 18 juin 2004).
 

Versement des cotisations et déclaration

Les règles relatives au versement des cotisations et  à la déclaration individuelle sont celles applicables à tous les employeurs.