Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : la suspension de la réforme des retraites 2023 et son impact sur le RAFP
- 13 février 2026
La dernière réforme des retraites, portée par l’art 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (ci-après LFRSS 2023), prévoyait un allongement de l’âge légal de départ à la retraite, passant de 62 à 64 ans, en modifiant l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS).
Cette réforme a été suspendue par l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (ci-après LFSS 2026) qui modifie à nouveau l’article L 161-17-2 du CSS.
L’âge d’ouverture des droits au RAFP est directement lié à l’évolution de « l’âge légal de départ à la retraite », tel que défini par le CSS.
Par conséquent, la suspension de la réforme des retraites de 2023 a un impact sur l’âge d’ouverture des droits au RAFP, comme détaillé ci-dessous.
Quelles dispositions de la LFSS 2026 portent spécifiquement sur le RAFP ?
La version définitive de la LFSS 2026 ne contient aucune disposition spécifique au RAFP.
Est-ce que la suspension de la réforme 2023 a tout de même un impact direct sur le RAFP ?
Oui, la suspension de la réforme des retraites de 2023 a un impact direct sur l’âge d’ouverture des droits au RAFP, puisque celui-ci est calqué sur l’âge légal de départ à la retraite, tel que modifié par l’article 105 de la LFSS 2026.
Comment va évoluer l’âge d’ouverture des droits au RAFP à la suite de la suspension de la réforme ?
Historiquement, lors de la création du Régime, l’âge d’ouverture des droits à prestation auprès du RAFP était fixé à 60 ans.
Dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, cet âge a été relevé à 62 ans par introduction de la référence à l’article L 161-17-2 du CSS dans les textes du RAFP (l’article 76 de la loi du 21 août 2003 et le décret du 18 juin 2004).
Depuis lors, l’âge d’ouverture des droits au RAFP suit l’évolution de « l’âge légal de départ à la retraite ».
La LFSS 2026 a modifié l’article L 161-17-2 du CSS, cette modification s’appliquant aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Par conséquent, l’âge légal de la retraite, et donc l’âge d’ouverture des droits au RAFP, va être progressivement relevé comme suit :
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite après réforme |
|---|---|
| 1960 | 62 ans |
| Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 62 ans |
| Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans) |
| Entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans et 3 mois) |
| Entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 | 63 ans (au lieu de 63 ans et 3 mois) |
| 1966 | 63 ans et 3 mois (au lieu de 63 ans et 6 mois) |
| 1967 | 63 ans et 6 mois ( au lieu de 63 ans et 9 mois) |
| 1968 | 63 ans et 9 mois (au lieu de 64 ans) |
| 1969 | 64 ans |
| 1970 et années suivantes | 64 ans |
Point important : jusqu'au 1er septembre 2026, la législation en vigueur reste applicable, sans modification des règles actuelles concernant l'âge légal de départ.
Il est à noter qu’en ce qui concerne l’âge d'ouverture des droits au RAFP, la réglementation actuelle ne prévoit aucune possibilité de dérogation comme cela peut être le cas dans le cadre du régime de base où des départs à la retraite sont possibles avant l’âge légal de la retraite (par exemple : carrières longues, catégories actives, invalidité).