Le service "Demande de remboursement de cotisations" des employeurs publics s'enrichit

Le service de la plateforme PEP's, qui permettant aux employeurs publics de demander des remboursements de cotisations et de déposer des pièces justificatives s'enrichit.

Les demandes seront désormais entièrement dématérialisées pour les situations suivantes :

• le remboursement de cotisations normales versées à tort à la CNRACL, à l’ATIACL, au FEH pour un agent,
• le remboursement de cotisations rétroactives versées à tort à la CNRACL suite à validation de périodes,
• le remboursement suite à exonération de la contribution patronale versées à la CNRACL au profit des CCAS et CIAS au titre des agents sociaux
• le remboursement de cotisations versées à tort auprès de l’Ircantec, du RAFP, du DIF Elus, du FSPOEIE, de la CNRACL, de l’ATIACL et du FEH notamment :
  • Heures supplémentaires non déduites (CNRACL)
  • Versements destinés à des organismes non gérés par la CDC 
  • Versements en double 
  • Régularisation de paie en fin d’année (CNRACL, ATIACL, FEH, RAFP, FSPOEIE)   
  • Trop versé (RAFP, Ircantec, FSPOEIE, DIF Elus)
  • Erreur de paie et / ou de déclaration (RAFP, Ircantec, FSPOEIE)

Le service décline un parcours par type de situation et guide les employeurs publics pour la saisie des informations et le dépôt des pièces justificatives, propres à leur demande. 

Les parcours sont accessibles en fonction des contrats d’immatriculation aux régimes gérés par la Caisse des Dépôts.

Attention, la progression dans le parcours n'est pas enregistrée.

Accédez au "Récapitulatif" des demandes avant de l'envoyer, pour prise en charge par les équipes gestionnaires.

La synthèse sera consultable dans la rubrique « Mes échanges » accessible en cliquant soit :

• sur le lien indiqué sur la page de confirmation de l'envoi 
• sur *  en haut à droite du tableau de bord PEP's. 

Il sera possible d’échanger directement avec un gestionnaire depuis PEP’s à partir de cette conversation.

Avant d’effectuer une demande de remboursement, il faudra vérifier :

• l’exactitude des coordonnées bancaires associées aux contrats et procédez le cas échéant à leur modification à partir du service PEP’s « Références bancaires » depuis le menu « Mon Etablissement ».
• la présence du service dans la thématique Cotisations. Si vous ne disposez pas des droits d'accès, c'est votre administrateur des comptes PEP's qui gère vos droits d'accès aux services en accédant à la rubrique « Gestion des comptes ».  
  • vous trouverez les coordonnées de l'administrateur en cliquant sur votre badge utilisateur (votre nom en haut à droite du tableau de bord PEP's) puis sur Mon Etablissement. Sélectionnez « Mes intervenants » dans le menu de gauche
  • pour accéder à la rubrique « Gestion des comptes », l'administrateur doit cliquer sur son badge utilisateur puis sur Mon Etablissement puis sélectionner Gestion des comptes dans le menu de gauche.

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact PEP's « Cotisations /Remboursement » (cliquez sur * puis « Nous contacter »).