Application au RAFP des dispositifs prévus aux articles 163-0 A et 163 bis II du Code général des impôts

Les prestations RAFP, qu’elles soient versées sous forme de rente viagère ou sous forme de capital, sont soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Toutefois, les bénéficiaires d’une prestation RAFP versée sous forme de capital ont la possibilité d’opter, au choix :

• soit pour le système dit du quotient pour atténuer les effets de la progressivité de l’impôt lié à la perception d’un revenu exceptionnel,
• soit pour un prélèvement forfaitaire de 7,5%.

Ces deux mécanismes qui sont exclusifs l’un de l’autre peuvent donc être demandés, à titre alternatif, lors du dépôt de la déclaration de revenus mais seulement à la condition que la prestation liquidée soit toujours sous forme de capital à la date de dépôt de ladite déclaration.