#10/20 - Mise en place du capital fractionné

Depuis la création du ERAFP, il y a aujourd’hui 20 ans, un seuil détermine la modalité de versement des droits sous la forme d’une rente mensuelle ou d’un capital, en fonction du nombre de points RAFP acquis par un affilié. Ce seuil a été fixé par décret à 5 125.

Après quelques années de montée en charge du Régime, une proportion croissante de bénéficiaires qui avaient acquis un nombre de points se rapprochant de ce seuil au moment de la liquidation, le dépassaient après prise en compte des cotisations versées au cours de leur dernière année travaillée. En effet, compte tenu des modalités de déclaration et de versement par les employeurs publics, les dernières périodes travaillées n’étaient connues du RAFP qu’après le départ en retraite, nécessitant alors une révision de la pension. 
Dans le cas des affiliés ayant franchi le seuil des 5 125 points, leur prestation, initialement versée sous forme de capital, devenait avec l’ajout des points supplémentaires, une rente. Les retraités concernés étaient alors redevables auprès du Régime du capital reçu et leur rente ne devenait effective qu’à partir du moment où la créance auprès du Régime avait été apurée. Cette situation suscitait souvent de l’incompréhension et un flux de réclamations important.

Afin de réduire considérablement ces cas de bascule, un dispositif de fractionnement du capital a alors été mis en place en mai 2019 par le conseil d’administration, prévoyant que, jusqu’à la stabilisation définitive de leurs droits, les bénéficiaires dont le nombre de points acquis est proche du seuil ne percevront dans un premier temps qu’une partie de leur capital ; puis, si leurs droits ne franchissent finalement pas le seuil de 5 125 points, en recevront le solde, ou se verront verser une rente dans le cas contraire. 

Ce dispositif, amélioré une première fois en 2020, puis resserré fortement en 2024 pour profiter de la généralisation dans la fonction publique de la déclaration sociale nominative (DSN), concerne les bénéficiaires :

➡️ dont le droit RAFP est compris entre 4 900 et 5 124 points
➡️ et dont la retraite de base a été liquidée moins de quatre mois avant la prestation RAFP.

Ces derniers perçoivent ainsi un premier versement égal à quatre mois de rente mensuelle, puis se voient verser le solde du capital dès le cinquième mois suivant la date d’effet de leur prestation RAFP. 

Cette adaptation des règles de versement des droits a permis de considérablement réduire le nombre de cas concernés par cette situation et témoigne de la recherche continue d’efficience opérationnelle et de qualité de service dans la gestion du RAFP.