Une régie des eaux dotée de l’autonomie financière, n’ayant pas la personnalité morale, emploie du personnel de droit privé à l’exception d’une personne détachée d’une commune. Est-ce à la commune ou à la régie de faire cotiser l’agent détaché au RAFP ?

Réponse

La notion de responsabilité de l’employeur étant affirmée dans le décret du 18 juin 2004, seuls ceux qui sont dotés de la personnalité morale pourraient voir leur responsabilité engagée et sont donc immatriculés au RAFP.
Une régie des eaux rattachée juridiquement à une commune ne peut donc être immatriculée pour les personnels détachés d’une commune ; seule cette dernière doit cotiser au RAFP à la fois pour les fonctionnaires dans ses services et pour ceux en détachement auprès de la régie.