Quel est le traitement fiscal de la prestation RAFP lorsqu'elle est versée sous forme de capital?

Réponse

Les bénéficiaires d’une prestation RAFP versée sous forme de capital ont la possibilité d’opter, au choix :

  •  soit pour le système dit du quotient pour atténuer les effets de la progressivité de l’impôt lié à la perception d’un revenu exceptionnel,
  •  soit pour un prélèvement forfaitaire de 7,5%.

Ces deux mécanismes qui sont exclusifs l’un de l’autre peuvent donc être demandés, à titre alternatif, lors du dépôt de la déclaration de revenus mais seulement à la condition que la prestation liquidée soit toujours sous forme de capital à la date de dépôt de la dite déclaration.

 

Nota Bene
Dans le cas du capital fractionné, seul le prélèvement forfaitaire de 7,5% peut être demandé, de façon expresse et irrévocable, pour les montants perçus au titre du solde du capital RAFP, en les reportant de façon adaptée dans la déclaration des revenus.



 

Pour plus de précisions nous vous invitons à vous rapprocher de l'administartion fiscale