La cotisation RAFP a-t-elle une influence sur l’assiette de la contribution au Fonds de solidarité ? Est-elle déduite de l’assiette du Fonds de solidarité ?

Réponse

La cotisation RAFP est déduite de l’assiette du fonds de solidarité.
En effet les textes relatifs à la contribution exceptionnelle de solidarité (circulaire Fonction Publique / Budget du 27 mai 2003) et aux Fonds Nationaux de Compensation du Supplément Familial de Traitement des fonctionnaires à temps complet et à temps non complet (décrets 85-885 et 85-886 du 12 août 1985) excluent de l’assiette des cotisations :
  • Les cotisations de sécurité sociale obligatoires, les retenues pour pension et les prélèvements des régimes de retraites complémentaires obligatoires.
  • Les cotisations pour la sécurité sociale et les retenues pour pension.
Les cotisations au RAFP ont juridiquement la nature de cotisations sociales puisqu’elles servent à financer un régime obligatoire de sécurité sociale et sont fiscalement déductibles du revenu net global. Dans ces conditions, les cotisations dues au RAFP sont déductibles à la fois de l’assiette des cotisations à la contribution exceptionnelle de solidarité et aux Fonds Nationaux de Compensation du Supplément Familial de Traitement des fonctionnaires.