Comment s’opère la déduction fiscale de la cotisation à la charge de l’agent ? Doit-t-elle être faite directement et mensuellement sur le bulletin de salaire ou annuellement sur la déclaration des impôts sur le revenu ?

Réponse

En application de l’article 83 1° du Code Général des Impôts, le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut les cotisations de sécurité sociale ainsi que les cotisations au Régime public de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations au RAFP doivent donc être exclues du montant mensuel du revenu net imposable mais n’ont pas à figurer sur une ligne déduction fiscale dont l’obligation n’existe pas pour les employeurs.

En revanche, l’employeur doit faire figurer sur le bulletin de traitement le montant des retenues au titre du RAFP comme pour les autres cotisations de sécurité sociale.

Le montant annuel du revenu net imposable communiqué par l’employeur étant établi, déduction faite des cotisations de sécurité sociale, le fonctionnaire n’a donc pas lieu de procéder à un calcul de ce montant pour le porter sur sa déclaration de revenus.