Comment la cotisation au RAFP s’applique-t-elle pour les agents détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension d’un régime de titulaire ?

Réponse

Conformément à l’article 4 du décret du 18 juin 2004, pour les agents détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension d’un régime de titulaire (Pension de l’Etat ou CNRACL), l’assiette de cotisation au RAFP est déterminée par différence entre la rémunération globale perçue par le bénéficiaire et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il acquitte la retenue pour pension. La limite de 20% est calculée sur la base de ce traitement.