Texture - ERAFP - Institutionnel
Communiqué de presse

Un nouveau régime de retraite pour les trois fonctions publiques

  • 24 juin 2004
Communication institutionnelle

Répondant dans le cadre de la réforme des retraites à une demande ancienne, la loi du 21/08/2003 a intégré une partie des primes des fonctionnaires pour la constitution de leurs droits à retraite. Elle a institué un régime de retraite inédit, distinct du régime des pensions, dénommé Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Ce régime permettra ainsi de verser aux 4 millions de fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers une retraite additionnelle à partir des primes et des avantages en nature qui, jusqu'à présent, n'étaient ni cotisés ni pris en compte dans le calcul de leur retraite.

Avec ce nouveau régime, plusieurs innovations majeures seront introduites dans la gestion des systèmes de retraite des agents publics en France.

Il sera obligatoire, par répartition et par point. Les droits futurs des fonctionnaires seront sécurisés et intégralement couverts dans les comptes du régime par la constitution de provisions financières. La solidarité professionnelle entre les générations de fonctionnaires et leurs employeurs sera ainsi assurée durablement.

Le régime est placé sous l'autorité d'un Conseil d'administration dont le Président est nommé par les pouvoirs publics. Le Conseil est composé du même nombre de représentants des employés et des employeurs. La tutelle de l’État sera exercée par un conseil des tutelles extérieur au régime.

Dès janvier 2005, les fonctionnaires et les employeurs publics des trois fonctions publiques cotiseront pour ce régime, à parts égales à hauteur de 5% chacun du montant des primes, dans la limite de 20% du traitement indiciaire. D'ici la fin de l'année 2004, le conseil d'administration sera conduit à déterminer pour la première fois la valeur du point.

La gestion administrative du RAFP a été confiée à la Caisse des dépôts. Le RAFP fonctionnera uniquement grâce à des processus de gestion simplifiés et largement dématérialisés induisant une importante modernisation de la gestion publique des systèmes de retraite. Cette gestion sera réalisée à l'établissement de Bordeaux de la Direction des Retraites de la Caisse des dépôts et générera la création d'une soixantaine d'emplois.

Le 24 juin 2004, la séance d'installation des administrateurs du régime se tiendra sur le site bordelais en présence de Renaud Dutreil, ministre de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat, Alain Juppé, député maire de Bordeaux, Francis Mayer, directeur général de la Caisse des dépôts.

La première séance du conseil d'administration se tiendra dans les premières semaines de juillet.