Remboursement des cotisations versées à tort et déclarées à tort

Exemple
Les rémunérations prises en compte ne font pas partie de l'assiette du RAFP ; l'agent déclaré n'est pas éligible au RAFP.

 

Cas général

Vous saisissez une déclaration négative sur votre espace personnalisé du montant des cotisations versées à tort pour le ou les agents concernés (modalités indiquées sur le Mode opératoire pour écart entre déclarations et cotisations RAFP).

Simultanément vous demandez le remboursement du montant indument versé par le biais du formulaire de contact , en indiquant :
  • le fonds concerné = RAFP
  • la référence de l’établissement (désignation et n° de contrat)
  • le montant exact à rembourser
  • l’exercice concerné, le cas échéant l’échéance concernée
  • le motif du remboursement
  • les coordonnées bancaires du comptable ou de l’établissement financier chargé du recouvrement (RIB)
 

Fonction publique d'Etat

Cotisations versées au moyen de la paye sans ordonnancement préalable.
Une note de la Direction générale des finances publiques en date du 20 juillet 2009 définit la procédure à suivre pour la régularisation de versements et déclarations effectuées à tort via le circuit PSOP.
Consulter la note de la DGFIP du 20 juillet 2009.