Définition de l'assiette

L’assiette correspond à l’ensemble des éléments de rémunération perçus au cours de l’année civile et non soumis à cotisation vieillesse auprès du régime de base.

Elle comprend les primes, indemnités et avantages en nature, ainsi que les rémunérations liées à des vacations.

Sont exclus le traitement indiciaire, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),  les éléments de rémunération reçus au titre d’une activité lucrative privée ainsi que les remboursements de frais (transport ou autres).

À savoir :

L’assiette de cotisation du Régime est "plafonnée" (article 2 du décret du 18 juin 2004).

Le plafond de l’assiette est établi à 20 % du seul traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée. Toutefois l’indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’achat, soumise à cotisation RAFP n’entre pas dans la limite des 20 % (décret n°2008-964 du 16 septembre 2008).

L’assiette est calculée selon la règle du « calcul mensuel cumulé glissant » :

Principe : le plafond de 20 % ne s’applique pas de façon indépendante à chacun des mois de l’année. Il s’applique à l’année entière pour tenir compte de l’irrégularité des primes. En conséquence, l’employeur doit calculer tous les mois le plafond cumulé depuis le début de l’année (soit 20% de tous les traitements payés). Il soustrait la part de l’assiette déjà consommée et obtient ainsi l’assiette disponible qui sert de plafond à la cotisation du mois en cours. Ce mode de calcul est prévu par l’article 15 de l’arrêté du 26 novembre 2004.