Un gardien de police municipal perçoit des vacations funéraires qui sont payées par les sociétés de pompes funèbres puis reversées au fonctionnaire par la commune. Sont-elles soumises à cotisations au RAFP ou considérées comme des rémunérations privées ?

Réponse

Les vacations ne sont pas éligibles au Régime additionnel dès lors qu’elles rémunèrent des activités de nature privée.
Lorsque, bien que le versement soit effectué par la collectivité, la rémunération constitue une contrepartie d’activités privées effectuées par le fonctionnaire, la rémunération est exclue de l’assiette de cotisation du RAFP.