Règles générales

La responsabilité de l’employeur

Article 15 du décret du 18 juin 2004
L’employeur effectue le calcul et le versement des cotisations, et adresse la déclaration individuelle au service gestionnaire du Régime sous sa seule responsabilité. Il est seul en mesure de justifier auprès des bénéficiaires du calcul de l’assiette et du montant des cotisations. C’est lui qui doit faire face aux éventuelles réclamations des agents en cas de désaccord sur le montant des cotisations.
 

Le taux de cotisation

Le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette cotisable :
  • 5 % sont à la charge du fonctionnaire,
  • et 5 % sont à la charge de l’employeur.
La cotisation à la charge du fonctionnaire est déductible de ses revenus imposables.
 

Le montant des cotisations

Le montant des cotisations doit prendre en compte les centimes d’euros (pas d’arrondis).
 

Les régularisations de primes

Les régularisations de primes, dès lors qu’elles font l’objet d’un versement à un fonctionnaire en activité, sont prises en compte au titre de l’année de versement.
 

Les régularisations de traitement

Les régularisations de traitement, dès lors qu’elles font l’objet d’un versement à un fonctionnaire en activité, sont également prises en compte pour le calcul de l’assiette au titre de l’année de versement.
 

Le volontariat

Il n’est pas possible de verser des cotisations supplémentaires sur la base du volontariat.