Quels sont les bénéficiaires du Régime ?

Pour être bénéficiaire du RAFP, un fonctionnaire doit remplir trois conditions.

1- Relever d’une des catégories visées par l’article 76-II de la loi du 21 août 2003

Trois catégories sont mentionnées par la loi :

2 - Cotiser au régime des pensions de l’Etat ou à la CNRACL

Cas particulier du détachement :
Le décret du 18 juin 2004 précise en son article 4 que les fonctionnaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du Régime des pensions civiles et militaires ou de la CNRACL sont bénéficiaires du RAFP selon des modalités particulières.
 
Remarque
Les fonctionnaires en position " Hors cadre " et les fonctionnaires titulaires travaillant moins de 28 heures par semaine cotisent au Régime général et sont donc exclus du bénéfice du RAFP, de même que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de statut local dans les Communautés d’Outre-Mer.

3 - Bénéficier d’éléments de rémunération éligibles à l’assiette du RAFP

L’assiette de cotisation est définie à l’article 2 du décret du 18 juin 2004 :

" L’assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l’année civile mentionnés à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le Régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le Régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. "