L'immatriculation de l'employeur

 

Fonction publique d'État

Employeurs payant leurs agents en PSOP (paie sans ordonnancement préalable)

Les employeurs payant leur personnel par le biais d’un tiers médiateur tel que les Directions Générales ou Régionales des Finances Publiques (DGFIP ou DRFIP) ne doivent pas être immatriculés au RAFP. Seul le tiers médiateur est connu du régime et immatriculé.
C’est lui qui verse les cotisations et établit les déclarations individuelles.
Cependant lorsque certaines rémunérations ne transitent pas par le tiers médiateur, ces mêmes employeurs, s’ils sont dotés de la personnalité morale, doivent être immatriculés (cas des fonctionnaires détachés, cas du paiement de vacations). Ils paient les cotisations correspondant à ces rémunérations et établissent la déclaration individuelle.

Employeurs dotés de la personnalité morale rémunérant leur personnel sur leur budget propre

Ils doivent être immatriculés au RAFP, payer les cotisations et établir la déclaration individuelle.

Services déconcentrés de l’État

Ces employeurs, bien que n’ayant pas la personnalité morale, sont toutefois immatriculés au RAFP avec l’accord de leur ministère de rattachement. Ils doivent payer les cotisations et effectuer la déclaration individuelle.
Attention les rectorats sont immatriculés pour leur propre compte et pour le compte d’employeurs rattachés (EPLE, Etablissements publics locaux d’enseignement, CFA, Centres de formation d’apprentis, GRETA, Groupements d’établissements publics locaux d’enseignement...). Les employeurs rattachés opèrent sous le numéro d’immatriculation du rectorat.  

Fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière

Les employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière sont automatiquement immatriculés au RAFP dès lors qu’ils emploient un agent stagiaire, titulaire ou détaché.
Un employeur doté de la personnalité morale qui ne verse à un fonctionnaire que des indemnités ou des rémunérations accessoires soumises à cotisations RAFP doit demander son immatriculation.  

Employeurs privés

Tous les employeurs privés accueillant des fonctionnaires détachés doivent être immatriculés au Régime, dès lors qu’ils disposent de la personnalité morale. Ils paient les cotisations et établissent la déclaration individuelle.
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Caisse Natinale de Retraites (CNRACL)
Régime des retraites de l’Etat