Le versement

Les références

Le versement des cotisations s’effectue par virement, en utilisant obligatoirement une référence de virement structurée comme suit :

3 caractères alphanumériques N°BCR employeur Clé Nature Année/Mois
88W 99XXX999 X CU SSAAMM

Une fois le n° BCR (N° d’identification de l’employeur) puis la clé inscrits, seules les 6 dernières positions correspondant à l’échéance devront être mises à jour (année sur 4 positions et mois sur 2 positions).

En décembre de l’année N-1, une lettre d’information « Versement des cotisations RAFP » est adressée à chaque employeur. Cette lettre précise les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du RAFP et les références de virement à utiliser pour chaque échéance de l’exercice.
 
Ces informations sont également affichées sur votre espace personnalisé (Accès aux services ► Fonds « RAFP »  Service  « cotisations »  Rubrique « Références bancaires »).
 
Les virements sont enregistrés sur le compte de l’employeur ou de son intermédiaire.
Ce compte est consultable par l’employeur ou son intermédiaire sur son espace personnalisé (Accès aux services Fonds « RAFP » ► Service « cotisations » Rubrique « Consultation des comptes »).
 

La périodicité de versement

L’arrêté en date du 12 août 2009 définit les périodicités de versement des cotisations :
  • Pour les employeurs d’au moins 10 agents : le versement des cotisations est mensuel.
    Le virement doit être effectué avant le 15 du mois suivant le prélèvement des cotisations.
  • Pour les employeurs de moins de 10 agents : le versement est annuel.
    Le virement doit être effectué en même temps que la déclaration soit avant le 31 mars de l’année N+1.
    Des circulaires de la DGCL et de la DGFIP précisent les modalités pratiques de mise en œuvre de cette disposition, qui concernent particulièrement les collectivités locales.
 

Les pénalités en cas de retard de versement

Les virements parvenus après les dates limites indiquées ci-dessus feront l’objet de majorations notifiées à l’employeur conformément à l’article 13 du décret du 18 juin 2004.
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Caisse Natinale de Retraites (CNRACL)
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