Le règlement Disclosure

Cette rubrique est dédiée à la mise en œuvre par l’ERAFP des dispositions inscrites aux articles 3, 4 et 5 du règlement européen 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, qui requièrent respectivement des entités auxquelles elles s’appliquent la publication sur leur site internet :
  • de leurs politiques relatives à l’intégration des risques en matière de durabilité dans les processus de prise de décision en matière d’investissement ;
  • de leurs politiques relatives à la prise en compte des principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité ;
  • de la façon dont elles intègrent les risques en matière de durabilité dans leurs politiques de rémunération. 
 

Prise en compte des risques de durabilite

En 2019, dans le cadre de sa mise en œuvre des recommandations de la TCFD (Task-Force on Climate-related Financial Disclosures – Groupe de travail sur la transparence financière en matière climatique du G20), l’ERAFP a cherché à évaluer les répercussions financières éventuelles des risques liés au climat sur son portefeuille d’investissement, en se limitant aux risques de transition et aux risques physiques.

Cette analyse est disponible pages 71-84 du rapport annuel 2019 de l’Établissement.

Concernant l’exposition de son portefeuille d’actifs aux risques ESG, l’ERAFP ne dispose d’outils lui permettant de l’évaluer. Cependant, il essaye de la limiter au travers des trois outils suivants :
  • le suivi des controverses ;
  • l’engagement actionnarial ;
  • l’analyse ESG.
Le suivi des controverses

Dans le cadre la mise à jour de sa charte ISR en 2016, le conseil d’administration de l’ERAFP a souhaité mieux prévenir les risques induits par les situations qui peuvent conduire à des controverses ainsi que par l’exposition d’un émetteur à une controverse. Il a donc choisi de demander à ses mandataires de gestion d’opérer, pour son compte, un suivi des controverses auxquelles pourraient être exposés les émetteurs, spécifiquement celles portant sur des violations avérées de certaines normes internationales ou principes de responsabilité sociale et environnementale, à savoir :

  • la déclaration universelle des droits de l’Homme,
  • la déclaration de l’OIT relative aux droits et principes fondamentaux au travail,
  • la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement,
  • les conventions des Nations Unies (notamment celle contre la corruption).
Si une controverse est identifiée, un dialogue est alors entamé avec l’émetteur qui en fait l’objet. Si ce dialogue n’aboutit pas, trois leviers d’action sont alors envisagés :
  • la mise en place d’un dialogue intensifié par le délégataire de gestion dans le cadre de la préparation du vote à l’assemblée générale ;
  • toute autre voie de droit permettant de protéger les intérêts de l’ERAFP ;
  • la cession des titres par le délégataires de gestion.

L’engagement actionnarial

L’engagement actionnarial constitue, pour un investisseur, un levier lui permettant d’inciter les entreprises à mieux intégrer les facteurs ESG. Par ce biais, il limite son exposition aux risques liés à leur non prise en compte.
L’ERAFP pratique l’engagement actionnarial auprès des émetteurs pour influencer leurs pratiques ESG au travers de ses mandataires de gestion, de sa participation directe à des engagements collectifs avec d’autres investisseurs ou encore en exerçant ses droits de vote lors des assemblées générales d’actionnaires.
Cet engagement actionnarial s’inscrit dans le cadre de lignes directrices, adoptées par le conseil d’administration de l’Établissement en 2012, et mises à jour sur une base annuelle. Elles définissent des thèmes d’engagement prioritaires pour l’année, ainsi que la politique de vote aux assemblées générales qui devra être appliquée par les mandataires de gestion. L’ERAFP suit la mise en œuvre de sa politique de vote de façon détaillée auprès des 40 entreprises françaises et des 20 sociétés étrangères dont le poids est le plus important dans ses mandats d’actions.
 

L’analyse ESG

L’analyse extra-financière d’un émetteur permet d’évaluer son positionnement vis-à-vis de facteurs ESG. La note consolidée que l’émetteur obtient permet à la société de gestion d’appréhender son degré de maîtrise des enjeux sous-jacents aux critères pris en compte dans l’évaluation.
Conformément à son approche best in class, l’ERAFP investit dans les émetteurs qui, au sein d’un même secteur d’activité, obtiennent les notes les plus élevées. Par ce procédé, il limite ainsi son exposition aux risques associés à la non prise en compte des facteurs ESG par les émetteurs.
L’ERAFP s’assure également de l’efficacité de sa stratégie ISR best in class en comparant les notations ESG de ses portefeuilles avec celles d’indices de référence. En 2019, tous les portefeuilles surperformaient d’un point de vue ISR leur indice de référence. L’analyse approfondie des notations ESG par poche est présentée dans la partie 3 du rapport annuel 2019.
 
 
Pour une analyse détaillée de la gestion par l’ERAFP des risques liés au changement climatique, voir pp. 76-79 du rapport annuel 2019.
 

Impact de la politique d’investissement sur les facteurs de durabilité

Comme l’indique la Charte ISR, « L’ERAFP s’attache à mesurer l’impact de sa politique de placement ISR, dans toutes ses classes d’actifs. Pour ce faire, des indicateurs d’impact sont retenus classe d’actifs par classe d’actifs et visent, dans la mesure du possible et en tenant compte de l’état de l’art dans ce domaine, à informer sur les impacts environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance induits par les investissements de l’ERAFP ». Cette volonté, introduite dans la Charte lors de sa mise à jour en 2016, s’était traduite à l’époque par la revue du dispositif ISR de l’Établissement, notamment via l’intégration de nouveaux indicateurs dans son référentiel ISR ayant pour particularité de mieux refléter les enjeux extra-financiers prégnants pour les entreprises aujourd’hui.
 
Ces dernières années, l’ERAFP a par ailleurs eu recours à toute une batterie d’indicateurs lui permettant de mesurer l’impact de ses investissements sur le changement climatique : intensité carbone, alignement avec un scénario 2°C, part verte et exposition aux énergies fossiles. Au-delà d’une vision purement synchronique qui consiste à observer à l’instant « t » les résultats qu’obtient l’Établissement sur ces indicateurs, la vision diachronique apportée par leur suivi dans le temps lui permet d’appréhender l’évolution de l’impact de sa politique d’investissement sur le climat.
 
 

Risques ESG et gouvernance de l’ISR à l’ERAFP

Conformément à l’article 22 du décret n° 2004-569 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, la définition des orientations générales de la politique d’investissement socialement responsable de l’ERAFP relève de la compétence du conseil d’administration de l’Établissement. C’est également lui qui contrôle la mise en œuvre effective de cette politique par la direction. Pour ce faire, il s’appuie sur les travaux du comité de suivi de la politique de placements (CSPP). Ainsi :
  • Lors de chaque CSPP, un point sur le suivi des initiatives d’engagement et des controverses est présenté à ses membres.
  • Après chaque campagne d’assemblées générales, un bilan des votes de l’ERAFP est présenté au comité.
  • Chaque semestre, un reporting de l’évolution des notes ISR des différentes poches qui composent le portefeuille – comparées à celle de leur indice de référence - est présenté au CSPP.
La direction de l’Établissement propose le cas échéant les évolutions relatives à la politique ISR et se doit  de mettre en œuvre cette politique ainsi que de s’assurer de la conformité de la mise en œuvre du dispositif ISR par les sociétés de gestion d’actifs externes auxquelles elle délègue la gestion financière (excepté pour les obligations souveraines et assimilées, gérées en direct), qu’il s’agisse de règles de sélection des titres selon le principe du best in class ou de la politique de vote de l’ERAFP lors des assemblées générales d’actionnaires. C’est dans ce cadre que, lors des comités de gestion semestriels entre l’ERAFP et chacun de ses mandataires sont discutés, entre autres, les aspects ISR des mandats.
Par ailleurs, les enjeux ISR sont pris en compte dans la fixation des objectifs individuels de la direction de l’ERAFP.