Le capital fractionné

A compter du 1er mai 2019, le versement de la prestation RAFP en capital est fractionné pour les bénéficiaires dont le nombre de points est compris entre 4600 et 5124.


Les raisons de la mise en place du fractionnement

Les déclarations de cotisations RAFP des employeurs publics pour une année donnée sont renseignées au plus tard au 31 mars de l’année suivante, le calcul effectué lors de la liquidation initiale ne prend donc pas en compte les points acquis lors de la dernière année de cotisation.

Un bénéficiaire ayant ainsi liquidé sa prestation sous forme de capital peut, après intégration des points acquis l'année de la liquidation de sa pension, devenir titulaire d'une rente.
Cet état de fait engendre des situations de basculement de versement de la prestation RAFP.
Dans ce cas, le montant du capital versé constitue une dette dont les bénéficiaires sont redevables auprès de l’ERAFP, tandis que le paiement de la rente est suspendu jusqu'à extinction complète de la dette.
 
En cas de décès du bénéficiaire avant extinction de sa dette, les héritiers en étaient redevables auprès de l’ERAFP et le recouvrement de l’indu auprès d’eux pouvait engendrer une situation de gêne.

Le conseil d’administration de l'ERAFP souhaitant que ces situations soient évitées ; la disposition proposée de versement du capital en deux fois permet de prendre en compte le nombre de points acquis lors de la dernière année, tout en évitant les difficultés issues des situations de basculement en rente.


Application du fractionnement

Il a ainsi été établi que le versement de la première fraction correspond à une rente de 15 mois, au terme desquels une régularisation du nombre de points acquis lors de la dernière année de cotisation permettra de verser le solde de la prestation :
  • sous la forme d’un second capital si votre nombre de points définitif reste inférieur à 5125,
  • sous la forme d’une rente mensuelle si votre nombre de points est supérieur à 5125.
La formule est  la suivante : Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point /12 x 15

 
A noter
En cas de décès du bénéficiaire, sa situation sera réexaminée à l’issue du délai de 15 mois, afin de verser, soit le solde du capital dans le cadre de sa succession (prorata décès), soit de mettre en œuvre les droits dérivés. 
Attention : le versement d’un capital aux bénéficiaires de droits dérivés ne donne pas lieu à un fractionnement.

Evolution du dispositif de fractionnement

Le conseil d’administration de l’ERAFP a adopté, lors de sa séance du 30 avril 2020, une délibération visant à faire évoluer le dispositif de fractionnement du capital  en excluant du mécanisme les bénéficiaires remplissant les trois conditions suivantes :

  • le nombre de points acquis à la date de la liquidation initiale est supérieur ou égal au seuil de 4 600 et inférieur à 5 125 ;
  • ​la date d’effet de la prestation RAFP est postérieure de plus de 15 mois de la date d’admission à la retraite ;
  • ​cette date d’effet est postérieure au 31 mai 2020.

En effet, du fait de l’âge minimum de 62 ans pour le versement de la prestation RAFP, environ la moitié des bénéficiaires auxquels est appliqué le dispositif de fractionnement ont une date d’admission à la retraite de base antérieure de plus de 15 mois à la date d’effet de la prestation RAFP, par conséquent leur compte individuel retraite est stabilisé à cette date.

 

A noter
Les bénéficiaires remplissant les deux premières conditions et dont la date d’effet de la prestation RAFP est située entre le 1er mai 2019 et le 31 mai 2020 peuvent se voir verser le solde de leur capital avant l’échéance du 16ème mois suivant la liquidation initiale.