La déclaration individuelle


L’article 15 du décret du 18 juin 2004 énonce que :
" Pour chaque année civile et avant le 31 mars de l’année suivante, l’employeur adresse à l’établissement public gestionnaire du Régime une déclaration individuelle de l’ensemble des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique pour l’ensemble des bénéficiaires qu’il rémunère. Cette déclaration fait apparaître le montant des cotisations versées au Régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés. Elle comporte également l’ensemble des données individuelles nécessaires à l’évaluation des engagements mentionnés à l’article 28 ".
 
La déclaration individuelle (DI) permet au RAFP de :
  • Calculer et alimenter un compte individuel retraite (points acquis qui seront attribués aux bénéficiaires du Régime sur la base des cotisations versées) ;
  • Déterminer le montant des créances du Régime afin de garantir que les droits attribués ont été financés par des cotisations effectivement recouvrées.
Tout employeur immatriculé et cotisant au Régime devra annuellement :
  • Effectuer la DI,
  • S’assurer que la somme des virements de cotisation est bien égale au montant total des cotisations déclarées dans la DI,
  • Transmettre la DI.