Cas des employeurs multiples

Lorsque plusieurs employeurs sont susceptibles de cotiser au RAFP pour un même agent, ils doivent se coordonner afin de respecter l’assiette de cotisations règlementaire plafonnée à 20 % du traitement brut indiciaire (TBI).  Cette situation est expressément prévue par l’article 11 du décret du 18 juin 2004.

 


Fonctionnement du système pendant l’année N

Est considéré comme employeur tout organisme versant une rémunération. Celle-ci peut être constituée d’un traitement assorti d’indemnités ou uniquement d’une indemnité.
  • Première règle : tout employeur servant un traitement indiciaire assorti d’indemnités est tenu de cotiser au régime et d’appliquer la règle de "calcul mensuel cumulé glissant".
  • Deuxième règle : les employeurs ne servant pas de traitement indiciaire ne cotisent pas au régime dans un premier temps. Ils sont cependant susceptibles de participer à la régularisation des cotisations si, à la fin de l’exercice, ils n’atteignent pas le plafond d’assiette de 20 % des traitements.

Régularisation en début d’année N+1

A la  fin de l’exercice, l’employeur principal (celui qui verse le traitement indiciaire le plus élevé en cas d’emplois concomitants, ou le dernier employeur en cas de mutation en cours d’année), centralise les éléments de calcul des autres employeurs dits « secondaires » (traitements, rémunérations accessoires, cotisations déjà versées).

Lorsque le plafond d’assiette de 20% du TBI est atteint avec les seuls éléments de rémunérations soumis à cotisations en N, aucune régularisation ne sera demandée aux employeurs n’ayant pas cotisé.

Si le plafond n’est pas atteint, l’employeur principal calcule le solde d’assiette disponible, notifie aux employeurs secondaires les montants à verser et informe le bénéficiaire de cette régularisation. La répartition du solde entre les employeurs secondaires est effectuée au prorata des rémunérations non cotisées.
 
Les employeurs secondaires mis à contribution au titre de la régularisation doivent :
  • effectuer leur versement auprès du RAFP au plus tard le 15 mars N+1,
  • effectuer la déclaration individuelle pour chaque agent concerné à partir de l’espace personnalisé avant le 31 mars de l’année n+1,
  • recouvrer, auprès de l’agent, par tout moyen à sa convenance, la part de cotisations salariales.
Votre espace employeur
Caisse Natinale de Retraites (CNRACL)
Régime des retraites de l’Etat