DGFiP : les conditions d’attribution de la prime de restructuration de service précisées

Le 27 Mai 2019

L'assiette de cotisation au RAFP des fonctionnaires de la DGFiP et des DRFiP pourrait être amenée à évoluer.

Le 26 mai 2019, un arrêté publié au Journal Officiel (JO) a fixé la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, du complément indemnitaire d’accompagnement ainsi que de l’indemnité de départ volontaire, pour les fonctionnaires de la DGFiP et des DRFiP qui seraient concernés par les mobilités et « délocalisations » dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat et des administrations centrales.
 
L’application de cet arrêté aura une incidence sur l’assiette de cotisation au RAFP de ces fonctionnaires, dans la mesure où celle-ci comprend, entre autres, les primes et indemnités perçues au cours de l’année civile qui ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la fonction publique.