Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite

Le 29 Octobre 2018

Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique a été publié au Journal Officiel.

Ce texte modifie le « Décret ERAFP » du 18 juin 2004 en :
  • Indiquant expressément que le seuil de versement en capital est inférieur à 5125 points (en lieu et place de la formule « un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 € calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l’année 2005 »),
  • Ouvrant la possibilité pour le CA de mettre en place le paiement fractionné du capital,
  • Autorisant les investissements dans les parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI).
Ces dispositions sont d'ores et déjà rentrées en vigueur.