31 mars 2017 : date limite pour transmettre votre DADS RAFP

Le 20 Mars 2017

Vous devez transmettre votre DADS (Déclaration annuelle des données sociales) au titre de l’exercice 2016 avant le 31 mars 2017 (article 15 du décret du 18 juin 2004).

La déclaration individuelle permet au RAFP de :
  •  calculer et alimenter un compte individuel retraite (points acquis qui seront attribués aux bénéficiaires du régime sur la base des cotisations versées) ; 
  • déterminer le montant des créances du régime afin de garantir que les droits attribués ont été financés par des cotisations effectivement recouvrées.
Vous avez pour cela 3 possibilités de transmission :
à noter :
Le bilan de traitement de votre déclaration sera disponible dans votre espace personnalisé employeur (service RAFP - « Déclarations individuelles »).