Quelles sont les primes retenues dans l'assiette de cotisations ?

Réponse

En application de l’article 2 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004, il s’agit de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature mentionné à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL. Il appartient à l’employeur de définir l’assiette de cotisations de ses agents en fonction des différents types de rémunérations qu’il leur verse (article 15 du décret du 18 juin 2004).

Font notamment partie de l’assiette de cotisation du RAFP :
  • le supplément familial ;
  • l’indemnité de résidence ;
  • les primes et indemnités diverses perçues en raison des fonctions exercées
  • les heures supplémentaires effectuées en raison de la qualification acquise
  • les avantages en nature pour leur valeur fiscale déclarée
  • les indemnités de jury de concours
  • les primes d’intéressement
  • l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat GIPA (cette indemnité présente la particularité de ne pas être soumise au plafond des 20 %)
  • etc.