Réponse
Conformément à l’article 2 du décret du 18 juin 2004, la limite de 20% s’applique au traitement brut indiciaire réellement perçu au cours de l’année.
Voir aussi
- Un gardien de police municipal perçoit des vacations funéraires qui sont payées par les sociétés de pompes funèbres puis reversées au fonctionnaire par la commune. Sont-elles soumises à cotisations au RAFP ou considérées comme des rémunérations privées ?
- L’agent dont une partie du supplément familial de traitement (ou SFT) est reversée à son ex-conjoint peut-il cotiser au RAFP sur la totalité du SFT auquel il ouvre droit ou uniquement sur la part qui lui est réellement versée ?
- Les indemnités accordées aux fonctionnaires qui ont participé aux opérations d’adressage et de mise sous pli de documents électoraux sont-elles soumises à cotisations RAFP ?