Questions fréquentes
Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique n’octroie pas de point gratuit, conformément à l’article 5 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004.
Le plafond de cotisation est un plafond légal (article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003) et réglementaire (article 2 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004). Il n’est donc pas possible pour un bénéficiaire de cotiser au-delà de ce plafond, par choix personnel.
Non, le régime est entré en vigueur au 1er janvier 2005. Aucune cotisation ne peut être versée à titre rétroactif pour des périodes antérieures à cette date.
Conformément aux articles 5 et 8 du décret du 18 juin 2004, la valeur de service et la valeur d’acquisition du point sont déterminées par le Conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime.
Oui, elle peut y prétendre car les textes fondateurs du régime ne fixent aucune interdiction de cumuls de prestations additionnelles.
Oui les militaires réservistes versent des cotisations au régime et peuvent obtenir une prestation dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires.
Le nombre de points que vous avez acquis au titre du RAFP est enregistré dans votre compte de droits.
Vous avez la possibilité de consulter votre compte de droits en allant sur les services en ligne sécurisés accessibles à partir de ce site, sur la page d’accueil "Retraités".
Le nombre de points qui vous est attribué tous les ans est égal au montant des cotisations annuelles versées par votre employeur divisé par la valeur de service du point.
Les valeurs de service du point peuvent être consultées dans la rubrique "Paramètres du régime".
Les points déjà liquidés (qui ont fait l’objet d’un paiement) ne sont plus affichés dans le compte de droits.
