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Qu’est-ce que la retraite additionnelle ?

Dans le cadre de la réforme des retraites menée en 2003, il a été institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) un régime obligatoire, par points, permettant d’acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Ce fonds de pension couvre depuis le 1er janvier 2005 quelque 4,6 millions d’actifs et recense près de 51 000 employeurs publics.

Le décret n°2004-569 du 18 juin 2004, pris pour l’application de l’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, précise les modalités de fonctionnement du régime. Ce dernier est géré par un établissement public administratif - l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - lui-même administré par un organe délibérant, le Conseil d’administration, et dirigé par un directeur qui en est l’exécutif.
 
La gestion administrative des droits individuels à retraite des bénéficiaires (encaissement des cotisations, liquidation des droits, gestion des comptes de droits, paiement des prestations[1]) est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.


[1] A l’exception du paiement des prestations dues aux fonctionnaires de l’Etat, qui est assuré par la Direction générale des finances publiques au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.