Actifs
Impacts de la réforme
► L’âge d’ouverture des droits au RAFP
L’âge d’ouverture des droits au RAFP auparavant fixé à 60 ans, suit l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite en étant progressivement relevé par paliers de 4 mois (1) ou de 5 mois (2) pour atteindre 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955. Ces nouvelles mesures s’appliquent aux personnes nées après le 1er juillet 1951.
(1) Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 18,38-XV)
(2) Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 88)
L’article 6 du décret du 18 juin 2004 a été modifié afin d’intégrer ces évolutions. Désormais, il fait référence à l’article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
Le tableau ci-dessous récapitule la progression du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il vous indique votre âge légal d’ouverture des droits actuellement applicable pour recevoir une prestation RAFP :
Tableau des âges d’ouverture des droits au RAFP
Date de naissance | Age légal d’ouverture des droits au RAFP actuellement applicable |
Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans |
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois |
Du 1er janvier au 31 décembre 1952 | 60 ans et 9 mois |
Du 1er janvier au 31 décembre 1953 | 61 ans et 2 mois |
Du 1er janvier au 31 décembre 1954 | 61 ans et 7 mois |
Du 1er janvier au 31 décembre 1955 | 62 ans |
