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Impacts de la réforme

 

L’âge d’ouverture des droits au RAFP
 
L’âge d’ouverture des droits au RAFP auparavant fixé à 60 ans, suit l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite en étant progressivement relevé par paliers de 4 mois (1) ou de 5 mois (2) pour atteindre 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955. Ces nouvelles mesures s’appliquent aux personnes nées après le 1er juillet 1951.
 
(1) Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 18,38-XV)
(2) Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 88)
 
 
L’article 6 du décret du 18 juin 2004 a été modifié afin d’intégrer ces évolutions. Désormais, il fait référence à l’article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
Le tableau ci-dessous récapitule la progression du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il vous indique votre âge légal d’ouverture des droits actuellement applicable pour recevoir une prestation RAFP :
 
 
Tableau des âges d’ouverture des droits au RAFP
 
 
 
Date de naissance
 
 
Age légal d’ouverture des droits au RAFP actuellement applicable
 
 
Avant le 1er juillet 1951
 
 
60 ans
 
Du 1er juillet au 31 décembre 1951
 
 
60 ans et 4 mois
 
Du 1er janvier au 31 décembre 1952
 
60 ans et 9 mois
 
 
Du 1er janvier au 31 décembre 1953
 
61 ans et 2 mois
 
 
Du 1er janvier au 31 décembre 1954
 
61 ans et 7 mois
 
 
Du 1er janvier au 31 décembre 1955
 
 
62 ans