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Les conditions à remplir

Pour être bénéficiaire du RAFP, un fonctionnaire doit remplir les trois conditions suivantes :

 
1 - Relever d’une des catégories visées par l’article 76-II de la loi du 21 août 2003
 
Trois catégories sont mentionnées par la loi : 
  • les fonctionnaires civils régis par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986,
  • les magistrats de l’ordre judiciaire,
  • les militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat, y compris les militaires réservistes.
De ce fait, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de statut local dans les COM ne bénéficient pas du RAFP.
 
2 - Cotiser au régime des pensions ou à la CNRACL
 
Cas particulier N° 1 :
Le décret du 18 juin 2004 précise en son article 4 que les fonctionnaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension sont bénéficiaires du RAFP selon des modalités particulières précisées dans ce même article.
 
Cas particulier N° 2 :
Les fonctionnaires en position de disponibilité ou " Hors cadre " et les fonctionnaires titulaires employés moins de 28 heures par semaine ne cotisent pas au régime de la RAFP.
 
3 - Bénéficier d’éléments de rémunération éligibles à l’assiette du RAFP
 
L’assiette de cotisation est définie à l’article 2 du décret du 18 juin 2004 :
 
"L’assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l’année civile mentionnés à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales."
 
Les éléments de rémunération éligibles à l’assiette du RAFP sont représentés par le schéma suivant :
 
 
Remarques importantes :
  • conformément aux dispositions du décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008, la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est intégralement soumise à cotisations RAFP, sans application du plafond de 20%.
  • les avantages en nature entrent dans l’assiette de cotisation à hauteur de la valeur fiscale déclarée. Le remboursement de frais ne constitue pas un avantage en nature. 
NB : les avantages en nature entrent dans l’assiette de cotisation à hauteur de la valeur fiscale déclarée. Le remboursement de frais ne constitue pas un avantage en nature.
 
Cas particulier N° 1 :
Pour les fonctionnaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension, l’assiette de cotisation décrite à l’art. 4 du décret est la suivante :
 
"L’assiette de cotisation est alors déterminée par différence entre les éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale, perçus par le bénéficiaire placé dans cette position, et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il est tenu d’acquitter la retenue pour pensions au titre du régime dont il relève ".
 
Cas particulier N° 2 :
Les fonctionnaires d’Etat affectés dans les COM, qui ne sont pas assujettis à la CSG, voient leur assiette de cotisation calculée comme si les éléments de rémunération étaient soumis à la CSG.