Questions fréquentes
La cotisation RAFP est déduite de l’assiette du fonds de solidarité. En effet les textes relatifs à la contribution exceptionnelle de solidarité (circulaire Fonction Publique / Budget du 27 mai 2003) et aux Fonds Nationaux de Compensation du Supplément Familial de Traitement des fonctionnaires (à temps complet et à temps non complet) (décrets 85-885 et 85-886 du 12 août 1985) excluent de l’assiette des cotisations :
1. Les cotisations de sécurité sociale obligatoires, les retenues pour pension et les prélèvements des régimes de retraites complémentaires obligatoires
2. Les cotisations pour la sécurité sociale et les retenues pour pension.
Les cotisations au RAFP ont juridiquement la nature de cotisations sociales puisqu’elles servent à financer un régime obligatoire de sécurité sociale et sont fiscalement déductibles du revenu net global. Dans ces conditions, les cotisations dues au RAFP sont déductibles à la fois de l’assiette des cotisations à la contribution exceptionnelle de solidarité et aux Fonds Nationaux de Compensation du Supplément Familial de Traitement des fonctionnaires.
Le caractère non imposable des cotisations RAFP résulte de l’application de l’article 83 du code général des impôts.
En application de l’article 83 1° du CGI le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut les cotisations de sécurité sociale ainsi que les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire. Les cotisations au RAFP doivent donc être exclues du montant mensuel du revenu net imposable mais n’ont pas à figurer sur une ligne déduction fiscale dont l’obligation n’existe pas pour les employeurs. En revanche l’employeur doit faire figurer sur le bulletin de traitement le montant des retenues au titre du RAFP comme pour les autres cotisations de sécurité sociale. Le montant annuel du revenu net imposable communiqué par l’employeur étant établi déduction déjà réalisée des cotisations de sécurité sociale, le fonctionnaire n’a donc pas lieu de procéder à un calcul de ce montant pour le porter sur sa déclaration de revenus.
