Questions fréquentes
Le décret du 18 juin 2004 prévoit expressément dans son article 2 que les rémunérations accessoires ou primes "sont prises en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée". En cas de demi-traitement, comme dans les autres cas évoqués, c’est donc celui-ci qui sera pris en compte pour le calcul du plafond des 20%.
Pour déterminer le plafond des 20%, c’est le traitement brut perçu au cours d’une année qui est pris en compte conformément à l’article 2 du décret du 18.06.2004.
Conformément à l’article 2 du décret, la limite de 20% s’applique au traitement brut indiciaire perçu au cours de l’année. L’employeur doit donc exclure les jours de grève ou de maladie dans le la détermination du plafond annuel de cotisations.
La limite imposée à l’assiette cotisable est déterminée en fonction du traitement indiciaire brut perçu au cours de l’année. Ce traitement indiciaire brut s’entend strictement : il exclut notamment la bonification indiciaire versée à certains personnels, cette dernière ne constituant pas un élément de calcul du traitement résultant du positionnement de l’agent sur la grille indiciaire de son corps.
Les régularisations de primes et de traitement, dès lors qu’elles sont versées à un fonctionnaire en activité, sont prises en compte au titre de l’année de versement.
