flag
Accueil  ››  Employeurs  ››  Questions fréquentes  ›› Eléments de rémunération entrant dans l’assiette de cotisation
Questions fréquentesQuestions fréquentes
Eléments de rémunération entrant dans l’assiette de cotisation
point_nav
Si l’agent ne perçoit aucune rémunération correspondant aux rémunérations visées par la réglementation du RAFP, y aura-t-il cotisation ?

Si l’agent ne perçoit aucune prime ou rémunération de toute nature éligible au RAFP, il ne cotisera pas au régime.

point_nav
Quelles sont les primes retenues dans l’assiette de cotisation ?

En application de l’article 2 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004, il s’agit de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature mentionnées à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL. La référence à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale n’implique cependant pas que ces rémunérations soient soumises à la contribution sociale généralisée ou CSG. Dans ce cadre, il revient à l’employeur de définir l’assiette de cotisation de ses agents en fonction des différents types de rémunérations qu’il leur verse (article 15 du décret).

 Font notamment partie de l’assiette de cotisation RAFP :
- le supplément familial
- l’indemnité de résidence
- les primes et indemnités diverses perçues en raison des fonctions exercées
- les heures supplémentaires effectuées en raison de la qualification acquise
- les avantages en nature, qu’il s’agisse ou non de la contrepartie d’une contrainte dans l’exercice des fonctions, pour leur valeur fiscale déclarée
- l’intéressement, lorsqu’il existe
- les indemnités de jury de concours
- l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) (cette indemnité présente la particularité de ne pas être soumise au plafond des 20 %)
- etc.
point_nav
Les primes de vie chère (40%) et d’indexation (13,8%) propres à l’outre-mer doivent-elles être soumises à cotisations RAFP ?

Dès lors qu’elles ne sont pas cotisées au titre de la pension principale, elles ouvrent droit à cotisation RAFP.

point_nav
Les astreintes versées mensuellement à certains agents entrent-elles dans le calcul de l’assiette RAFP ?

Oui, si elles ne sont pas soumises à cotisation pour la pension principale par ailleurs (article 2 du décret du 18.06.04).

point_nav
L’allocation enfant handicapé est-elle soumise à cotisations RAFP ?

L’allocation pour enfant handicapé est une prestation d’action sociale. Elle entre dans la catégorie des prestations susceptibles de bénéficier au regard de l’impôt sur le revenu de l’exonération prévue à l’art. 81-2° du Code général des impôts. Elle est également exclue de l’assiette de cotisations sociales et non assujettie à la CSG et à la CRDS (circulaire Fonction Publique FP4 n° 1931 et Budget 2B n° 256 du 15 juin 1998). Elle est versée soit directement par l’employeur, soit par l’intermédiaire d’un organisme externe (comité social,...). En conséquence, cette allocation est exclue de l’assiette de cotisations RAFP.

point_nav
Les avantages sociaux (remboursement de garde d’enfants, allocations vacances) soumis à la CSG et au RDS sont-ils éligibles au RAFP ?

Les avantages en nature, fiscalisés et soumis à cotisations sociales, sont éligibles au RAFP dans la limite de leur valeur fiscale déclarée dès lors qu’ils sont versés par l’employeur lui-même. En revanche, les avantages en nature versés par des associations financées pour partie par l’employeur mais distinctes juridiquement (tels les comités d’établissement) ne sont pas éligibles au RAFP.

point_nav
Les remboursements d’indemnités kilométriques versées aux aide-ménagères, soumis à CSG / CRDS, sont-ils éligibles au RAFP ?

Les remboursements de frais professionnels opérés par l’employeur sur présentation d’une facture ne sont pas soumis à cotisation RAFP. En revanche, les indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont soumises à cotisation. Les indemnités kilométriques constituent des indemnités forfaitaires, elles sont donc soumises à cotisation RAFP.

point_nav
Le remboursement de la carte Orange doit-il entrer dans l’assiette de cotisation du RAFP ?

Le remboursement par l’employeur d’une partie du prix des titres d’abonnement à la carte Orange est une indemnité de frais pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. C’est un remboursement de charge versé sur présentation d’une facture. Il ne doit pas être intégré dans l’assiette de cotisation du RAFP.

D’une manière générale concernant les remboursements de frais, il convient de distinguer ceux qui sont forfaitaires et soumis à cotisations RAFP et ceux qui sont effectués sur présentation de justificatifs, qui ne sont pas soumis à cotisations RAFP.
point_nav
Les indemnités accordées aux fonctionnaires qui ont participé aux opérations d’adressage et de mise sous pli de documents électoraux sont-elles soumises à cotisations RAFP ?

Cette rétribution entre dans le cadre des éléments de rémunération visés par la règlementation du régime. Elle doit donc être soumise aux cotisations du RAFP.

point_nav
Certains personnels médico-hospitalo-universitaires sont employés à la fois par une université et par un CHU. Dans ce cas, l’université leur verse un traitement indiciaire et éventuellement des rémunérations accessoires, et le CHU des émoluments hospitaliers. Doit-on dans ce cas utiliser la règle des employeurs multiples ?

Oui, leur situation s’analyse au regard de la règle des employeurs multiples prévue à l’article 11 du décret n°2004-569 du 18.06.2004.

point_nav
Un fonctionnaire titulaire peut-il cotiser sur la rémunération qu’il perçoit en contrepartie de cours particuliers qu’il assure en dehors de ses heures de service ?

Non, l’article 2 du décret n° 2004-569 du 18.06.04 précise que : "dans le cas où, par dérogation au principe énoncé à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n’entre pas dans l’assiette de cotisations".

point_nav
Un gardien de police municipal perçoit des vacations funéraires. Ces vacations payées par les entreprises de pompes funèbres sont reversées au fonctionnaire par le biais de la commune et figurent sur son bulletin de salaire. Sont-elles soumises à cotisations au RAFP ou sont-elles considérées comme des rémunérations privées ?

Les vacations ne sont pas éligibles au régime additionnel dès lors qu’elles rémunèrent des activités de nature privée. Au cas d’espèce, il semble que seul le versement est effectué par la collectivité ; mais la rémunération constitue une contrepartie d’activités privées effectuées par le fonctionnaire. C’est pourquoi cette rémunération est exclue de l’assiette RAFP.

point_nav
L’indemnité de départ volontaire attribué aux fonctionnaires doit elle faire l’objet d’une cotisation au RAFP ?

Si oui, quelle est l’année civile à retenir comme période de référence pour la prise en compte des éléments de rémunérations, lorsque cette indemnité est versée postérieurement à l’année civile de cessation de fonctions ?

 
Pour la Fonction publique d’Etat
L’indemnité de départ volontaire attribué aux fonctionnaires qui quittent la fonction publique de l’Etat, en application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, fait partie de l’assiette de cotisation du RAFP dans la limite de 20% du traitement de base.
 
Pour la Fonction publique hospitalière
L’indemnité de départ volontaire attribué aux fonctionnaires qui quittent la fonction publique hospitalière, en application du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998, fait partie de l’assiette de cotisation du RAFP dans la limite de 20% du traitement de base.
 
Pour la Fonction publique territoriale
L’indemnité de départ volontaire attribué aux fonctionnaires qui quittent la fonction publique territoriale, en application du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, fait partie de l’assiette de cotisation du RAFP dans la limite de 20% du traitement de base.
 
 
Lorsque l’indemnité est versée postérieurement à l’année de radiation des cadres, il convient de rattacher cette indemnité au traitement versé au cours de la dernière année d’activité du fonctionnaire pour déterminer s’il reste une marge par rapport au plafond de 20%. Si le plafond est déjà atteint, l’indemnité ne saurait être cotisée.
point_nav
La Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est-elle soumise à cotisations au RAFP lorsqu’elle est versée après la cessation d’activité du bénéficiaire ?

L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, fait partie de l’assiette de cotisation du RAFP. A titre dérogatoire cette indemnité n’est pas soumise à la limite de 20% du traitement indiciaire fixée à l’article 2 du décret relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Le fait qu’elle soit versée au cours d’un exercice ultérieur sans traitement indiciaire, ou après la radiation des cadres pour cause de retraite, ne la rend pas inéligible à l’assiette du RAFP. Il convient dans ces cas d’appliquer à la totalité de cette indemnité le taux légal de 10 % réparti à parts égales entre le bénéficiaire et l’employeur.

point_nav
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) doit-elle faire l’objet d’une cotisation au RAFP pour les intercommunaux effectuant plus de 35h par semaine ?

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires territoriaux en application de textes spécifiques, est prise en compte pour le calcul de la retraite principale. En conséquence, elle ne fait pas partie de l’assiette de cotisation du RAFP.

point_nav
Les chèques-déjeuner font ils partie de l’assiette de cotisations du RAFP ?

Le ticket restaurant est une prestation d’action sociale sans lien avec le grade et la rémunération. C’est un avantage financier en nature. Il est pris en compte dans l’assiette du RAFP, à hauteur de sa valeur fiscale déclarée, s’il est directement versé par l’employeur.

point_nav
Dans le cas des agents intercommunaux, la part de traitement indiciaire qui rémunère le temps de travail au-delà des 35 heures hebdomadaires et qui n’est pas soumise à cotisations auprès du régime principal est-elle soumise à cotisations au régime additionnel ?

Oui. Lorsqu’un agent intercommunal effectue plus de 35h de travail par semaine, le supplément de traitement brut indiciaire n’est pas pris en compte pour les cotisations au régime de la CNRACL. Il peut donc être soumis à cotisations RAFP dans la mesure où le plafond des 20 % n’est pas atteint.

point_nav
Les modalités relatives à l’utilisation du compte épargne temps (CET) dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique territoriale permettent aux agents (fonctionnaires, magistrats et agents non titulaires) bénéficiant d’un CET de demander, sous certaines conditions, l’indemnisation des jours épargnés sur ce compte. La rémunération perçue à ce titre est elle soumise à cotisation RAFP ?

 L’indemnité versée aux fonctionnaires de l’Etat, aux magistrats et aux fonctionnaires territoriaux en contrepartie des jours inscrits sur leur CET, entre dans l’assiette de cotisation au RAFP dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. En revanche, le bénéfice du régime de retraite additionnelle étant ouvert uniquement aux fonctionnaires, l’indemnisation perçue par un agent non titulaire, au titre des jours CET, n’est pas cotisable au RAFP.

point_nav
La prime de sujétion des aides-soignants entre-t-elle dans l’assiette de cotisation RAFP ?

La réglementation relative au RAFP prévoit que l’assiette de cotisation est constituée par tous les éléments de rémunération n’entrant pas dans l’assiette de calcul de la pension principale. La prime de sujétion des aides-soignants ouvrant droit à un supplément de pension CNRACL, elle n’entre pas dans l’assiette de cotisation au régime.

point_nav
L’indemnité d’étude dirigée fait-elle partie de l’assiette de cotisation RAFP ?

Oui cette indemnité payée sur le budget de la commune à des personnels titulaires du Ministère de l’éducation nationale, fait partie de l’assiette du RAFP.

point_nav
La prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière entre-t-elle dans l’assiette de cotisation RAFP ?

Cette prime, attribuée par décret n°2010-681 du 22 juin 2010, n’étant pas assujettie à cotisation à la CNRACL, est soumise, en ce qui concerne les agents titulaires, à la cotisation au RAFP dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut perçu. Il est à noter que les agents contractuels remplissant les conditions pour son attribution reçoivent également cette prime qui dans ce cas de figure n’est pas soumise à la cotisation au RAFP.

point_nav
La participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents doit-elle faire l’objet de cotisations au RAFP ?

 

L’article 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 définit la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comme une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
La participation est versée soit directement aux agents, soit aux organismes de protection sociale complémentaire qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou prime due.
Lorsqu’elle est versée directement aux agents, cette participation fait l’objet de cotisations au RAFP dans la limite des 20% du traitement indiciaire brut.